CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
1. PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
1.1 Informations relatives à la prestataire
Prénom et nom de la prestataire : Lisa CHALARD
Adresse de l’entreprise : 87220, FEYTIAT
Téléphone : 06.63.30.16.96
Adresse mail : lmcopro.contact@gmail.com
1.2 Informations relatives à l'entreprise
Nom commercial : LMCo
Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 98891708400010 et enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le statut juridique de la micro-entreprise.
Code APE : 9609Z
En raison de son statut micro-entrepreneurial, l’entreprise individuelle LMCo est soumise à la franchise en base de la TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts (CGI)).
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la prestataire, Lisa CHALARD, propose et réalise ses prestations de services. Celles-ci sont les suivantes :
-
la correction de contenus écrits
-
la mise en page intérieure de documents divers
-
la rédaction de formats textuels divers courts
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. NATURE DES PRESTATIONS
La prestataire propose :
-
des prestations de mise en page intérieure de documents illustrés ou non
-
des prestations de correction (orthographe, grammaire, syntaxe, typographie, cohérence)
-
des prestations de rédaction courtes
Les modalités et détails des prestations sont à retrouver dans les rubriques correspondantes sur les plateformes de communication où la prestataire est présente.
4. COMMANDE ET DEVIS
4.1 Devis
Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme définitive dès validation du devis par la signature de ce dernier et des CGV par la prestataire, puis par le client.
4.2 Conditions de réalisation des commandes
Pour que la prestation puisse être effectuée, le client doit remettre à la prestataire le devis ainsi que les CGV signés et datés électroniquement ou manuellement s’il ne dispose pas de cette fonctionnalité. Dans ce cas-là, le ou les document(s) à retourner à la prestataire doivent être sous forme de photocopie.
Les CGV sont systématiquement jointes au devis envoyé au client. Il doit prendre connaissance de leur contenu et les accepter en signant et en datant le document des CGV au bas de la dernière page, sous la mention réservée au client. Cette signature signifie que le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV.
La prestation ne pourra donc être effectuée que si le client retourne le devis et les CGV tous deux signés à leurs emplacements respectifs.
5. TARIFICATION
5.1 Modalités de tarification
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable).
Toutes les prestations de mise en page non illustrée et toutes les prestations de correction ont leur prix établi au mot.
Toutes les prestations de mise en page illustrée ont leur prix établi au mot et à l’image.
Toutes les prestations de cas particuliers de mise en page ont leur prix établi à la page et à l’image.
Toutes les prestations de rédaction ont leur prix établi à l’heure, selon une base horaire fixée par la prestataire.
5.2 Frais supplémentaires et réductions
Tout frais supplémentaire et toute réduction est exprimé.e en pourcentage et ne représente pas de prix fixe.
Si le client désire ajouter un ou plusieurs éléments à sa prestation, des frais supplémentaires s’appliqueront conformément à la demande ou aux demandes du client. Ils apparaîtront sur la facture transmise au client à la fin de la prestation.
Des réductions peuvent ou non être ajoutées au fil du temps, de la saisonnalité, de l’état du marché et de l’évolution de l’entreprise selon le bon vouloir de la prestataire. Elles peuvent également être retirées ou modifiées.
5.3 Modification des modalités de tarification
Les modalités de tarification sont établies par la prestataire et ne sont pas modifiables à la demande du client. Il en va de même pour les frais supplémentaires et les potentielles réductions.
Il est toutefois possible que certains professionnels aient leurs propres grilles tarifaires. À ce moment-là, la prestataire s’engage à s’adapter aux modalités du client, dans la mesure où celles-ci sont cohérentes et ne desservent pas le travail de la prestataire. Si tel est le cas, la prestataire se réserve le droit d’exiger l’application de ses propres modalités.
Or, si le client ne possède pas de grille tarifaire ou s’il n’est pas un professionnel, ce sont les modalités de tarification établies par la prestataire qui s’appliquent.
Tout devis et toutes CGV acceptés et signés engagent les tarifs fixés à ce moment.
6. MODALITÉS ET RETARDS DE PAIEMENT
6.1 Acompte
Un acompte à hauteur de 30% sera systématiquement demandé, quelle que soit la nature de la prestation. En revanche, pour les prestations longues ou complexes dont le montant excède 1000€, l’acompte demandé sera à hauteur de 50%.
Le montant dudit acompte figurera sur un document différent du devis à valider et signer par le client. L’acompte devra être réglé par le client simultanément à la signature du devis et à l’acceptation des présentes CGV.
L’absence du paiement de l’acompte équivaudra à une rétractation du client, ce même si le devis et les CGV ont été retournés signés. La prestation ne pourra donc pas être effectuée.
6.2 Variation du prix
Toute demande supplémentaire ajoutée au devis validé et signé par le client peut amener à une augmentation du prix final qui figurera sur la facture. Il se peut donc que ce prix ne soit pas identique à celui figurant sur le devis initial signé.
6.3 Délai de règlement
Le prix final de toute prestation est à régler sous 72h suivant l’émission de la facture finale (tarification du devis initial validé et signé + potentiels frais supplémentaires et les potentielles réductions), sauf exception pour les professionnels qui disposent de leurs propres modalités, préalablement acceptées par la prestataire.
6.4 Moyens de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou via les plateformes de freelance sur lesquelles la prestataire est inscrite si la prestation a été conclue sur l’une d’entre elles et si celles-ci disposent de leur propre système de facturation.
Le virement est à effectuer systématiquement à l’entreprise individuelle LMCo, dont les coordonnées bancaires figurent seulement et uniquement sur la facture envoyée au client. Lors du virement, le client est tenu de faire mention du numéro de la facture ainsi que de la raison sociale de la société, ou son nom et son prénom s’il n’est pas un professionnel.
6.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, conformément à l’article L441-10 du Code du commerce.
Pour les clients professionnels, ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Cette indemnité ne s’applique pas aux clients particuliers.
7. DÉLAIS DE RÉALISATION
7.1 Définition des délais de réalisation et de livraison
Les délais et deadlines sont convenus avec le client lors de la validation du devis.
Ils sont indicatifs et peuvent, dans certaines conditions, évoluer selon la complexité du projet et la réactivité du client (envoi des documents, retours, etc.).
7.2 Retards de livraison
Tout retard du client dans la transmission des documents, validations ou retours entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans compensation, et ne peut donc en aucun cas et sous aucune forme porter préjudice à la prestataire.
À l’inverse, en cas de retard imputable à la prestataire, le client sera informé le plus rapidement possible afin qu’un nouveau délai puisse être discuté et établi en accord avec le client.
Si ce retard excède 7 jours ouvrés après la date initialement convenue et qu’aucune prestation n’a encore été livrée, le client pourra, s’il le souhaite, annuler la commande en exprimant la demande écrite par mail.
Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé lui sera intégralement remboursé sous 24h suivant la réception de la demande d’annulation par la prestataire, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne soit due.
Aucun retard de livraison ne pourra toutefois donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts, sauf accord écrit au préalable entre les deux parties.
7.3 Missions de dernière minute et hors temps de travail
Toute mission de dernière minute ou commandée sur les jours de repos ou de congés (samedis, dimanches et jours fériés inclus) appliquera automatiquement 10% supplémentaires au prix final de la prestation. Ces frais figureront sur le devis et sur la facture.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES PARTICULIERS)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après validation du devis.
Dans le cas où un acompte aurait déjà été versé, celui-ci sera intégralement remboursé au client particulier dans les 24h suivant la prise de connaissance et la validation de la rétractation par la prestataire.
Cependant, si le client particulier souhaite expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation dès le début de l’exécution de la commande.
9. RÉVISIONS ET CORRECTIONS
Tout retour supplémentaire ou toute modification substantielle non prévue excédant la cinquième version du document sera facturée en supplément à hauteur de 5% ajoutés à chaque version supplémentaire. Ces frais figureront sur la facture à régler par le client.
Une « version » désigne ici tout retour intégral du document corrigé ou modifié transmis au client pour validation ou ajustement par la prestataire.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Éthique professionnelle
La prestataire s’engage à fournir une prestation professionnelle, soignée et conforme au devis. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’usage final des contenus (diffusion, commercialisation, etc.).
10.2 Éthique morale
La prestataire se réserve le droit de refuser des demandes de devis ou des commandes si celles-ci vont à l’encontre de l’éthique morale et si les éléments considérés comme délictueux proviennent directement du client, dans ses propos ou dans son projet (racisme, homophobie, contenus discriminatoires, diffamatoires ou violents…).
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés restent la propriété de la prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Une fois le règlement effectué, les droits d’utilisation et de diffusion sont transférés au client.
La prestataire se réserve le droit de mentionner certains travaux à des fins de référencement, en incluant notamment des visuels des prestations réalisées dans son portfolio, sauf demande contraire du client.
Le client reste responsable de l’exploitation du contenu livré dans le respect des droits d’auteur et de la législation en vigueur.
12. CONFIDENTIALITÉ
La prestataire s’engage à respecter la confidentialité des documents, informations ou échanges liés à la prestation.
Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans autorisation préalable du client.
13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la prestataire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
LMCo - 2026
Conditions Générales de Vente, version mise à jour le 14/05/2026
